Québec : L’équité salariale, 20 ans après la loi

La loi sur l’équité salariale a eu 20 ans fin 2016. Le bilan est globalement positif, mais contrasté.

En novembre 1996, l’Assemblée nationale du Québec a adopté unanimement une loi pour que l’équité salariale entre progressivement en application à partir de 2001. La loi sur l’équité salariale oblige les patrons à attribuer « aux emplois majoritairement ou traditionnellement occupés par des femmes un salaire égal à celui des emplois majoritairement ou traditionnellement occupés par des hommes de valeur équivalente dans leur entreprise », rappelle Geneviève Trudel, porte-parole de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Écart salarial en baisse

Cet organisme gouvernemental a absorbé, le 1er janvier 2016, la Commission de l’équité salariale (CES), une mesure d’austérité du gouvernement libéral très critiquée à l’époque. Plus de 20 ans après le vote de la loi sur l’équité salariale, le bilan semble globalement positif. Si, en 1997, l’écart salarial entre les hommes et les femmes était de 15,8 %, il a diminué à 9,9 % en 2015. Le taux de salaire horaire moyen pour les femmes est passé de 15,06 dollars en 2000 à 22,31 dollars en 2015. Celui des hommes est resté quasi stable pendant la même période.

Seules les sociétés des domaines du commerce de détail, du bâtiment, de l’hébergement et de la restauration auraient été plus réticentes à appliquer l’équité salariale, selon plusieurs observateurs qui peinent toutefois à donner des chiffres. Les petites entreprises, qui n’ont souvent pas de service RH et ont dû faire appel à des services de conseil extérieurs coûteux, ont aussi été pénalisées. Une problématique importante, puisque le tissu économique du Québec est constitué de PME. Seules 2 % des sociétés ont plus de 100 salariés. Les entreprises ont été assujetties à l’équité salariale par vagues successives et elles ont disposé de quatre ans à partir du moment où elles étaient soumises à la loi pour s’y conformer. Les plus grandes sociétés ont été les premières à devoir réaliser l’équité salariale, puis les moyennes et enfin les petites entreprises de 10 à 50 employés qui devaient, elles, atteindre cette dernière d’ici le 31 décembre 2015. Lors de « l’exercice » d’équité salariale, les employeurs doivent remplir une « déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale » et s’assurer tous les cinq ans que cette équité est toujours bien en place dans l’entreprise. « Entre 2006 et 2016, nous sommes passés d’un taux de réalisation de l’exercice d’équité salariale de 50 % à 88 % », souligne Geneviève Trudel. Si la CES et son successeur ont été dotés de possibilités de coercition pour condamner les patrons récalcitrants à des amendes de 1 000 dollars à 45 000 dollars, les fonctionnaires gouvernementaux ont privilégié le dialogue. Seule une poignée d’entreprises ont été condamnées financièrement.

D’importantes disparités

La réduction de l’écart salarial est positive, mais elle cache des disparités importantes, notamment si l’on regarde au-delà des moyennes générales. Ainsi, l’écart de salaire horaire entre hommes et femmes a beaucoup diminué dans les emplois syndiqués entre 2000 et 2015, de 1,54 dollar à 0,58 dollar, il a en revanche augmenté dans les emplois non syndiqués, de 3,43 dollars à 3,66 dollars. Dans ce dernier cas, il est difficile de dresser un constat, l’évolution étant en dents de scie selon les années. « La réduction constatée de l’écart avec le temps est-elle attribuable à la loi sur l’équité salariale ? Probable, mais personne ne peut se prononcer avec certitude », confie Yves Hallée, professeur au département des relations industrielles de l’Université Laval à Québec et expert de l’équité salariale. Car si le spécialiste est catégorique sur l’écart salarial qui persiste entre les deux sexes, notamment chez les femmes immigrantes, l’analyse des fonctionnaires de la CNESST est partielle. Tous les paramètres ne sont pas pris en compte. « Hormis la seule discrimination salariale, il y a une multitude de facteurs qui peuvent expliquer cet écart : l’expérience, le choix de carrière, le type d’emploi occupé, le fait que les femmes se retrouvent majoritairement dans la petite entreprise, dans les secteurs des services, etc. », ajoute Yves Hallée. Une analyse qui sera peut-être prise en compte lors de l’ultime bilan sur l’équité salariale, bilan qui aura lieu en 2019.

Dans les médias

LES AFFAIRES. Davantage de femmes experts-comptables

Les femmes sont, au Québec, de plus en plus nombreuses dans les postes d’expertise comptable. Selon l’hebdomadaire économique Les Affaires, la gent féminine représente 54 % des associés chez le cabinet Mazars et 30 % chez Pwc. Les effectifs féminins dans les études universitaires en comptabilité s’élèvent désormais à 60 %. 3 décembre 2016. Les Affaires, hebdomadaire économique.

LE DEVOIR. Le chômage au plus bas historique

Le taux de chômage au Québec est historiquement bas, ayant atteint un niveau de 6,2 % en novembre. Ce qui n’est pas sans poser de vrais problèmes. D’une part à cause d’un risque de pénurie de main-d’œuvre, mais aussi à cause du vieillissement de la population qui accentue cette pénurie. 3 décembre 2016. Le Devoir, quotidien montréalais.

par Ludovic Hirtzman
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