Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016 pris pour l’application des dispositions du IV de l’article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire P T

(Légifrance, 26/11/2016)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/24/ETST1629445D/jo/texte

 

 

Publicités