Communes nouvelles, dotations… plusieurs nouveautés après l’examen en commission des articles « finances locales »

Un nouvel assouplissement du calendrier pour le bénéfice des incitations financières en faveur des communes nouvelles, la prise en compte d’une partie des budgets annexes pour le calcul de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, une modification du financement d’une partie des dotations de péréquation communales… Dans le cadre de l’examen des articles de la mission « relations avec les collectivités territoriales », la commission des lois et la commission des finances de l’Assemblée nationale ont pris plusieurs mesures d’importance. Le point sur les principaux articles.

(LOCALTIS INFO, 14/11/2016)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271776037&cid=1250271774542

 

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