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Bientôt des class actions dirigées contre les collectivités

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle envisage d’élargir les actions de groupe, pour l’instant réservées au droit de la consommation en France. Les collectivités territoriales sont concernées, et des administrés pourront se réunir pour lancer un recours contre elles, si le texte est adopté.

(LA GAZETTE.FR, 27/7/2016)

http://www.lagazettedescommunes.com/454138/bientot-des-class-actions-dirigees-contre-les-collectivites/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=21-07-2016-quotidien

 

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